Nous voulons une loi pour les langues régionales !

Mesdames les députées

Messieurs les députés

Messieurs les sénateurs

 

L’élection de François Hollande avait créé un grand espoir chez tous ceux qui ne se réjouissent pas à l’idée de voir disparaître nos langues régionales. En particulier la promesse 56 du programme de celui qui est devenu notre président avait enthousiasmé les amoureux de la langue occitane.
Quelle ne fut pas notre déception. Non seulement rien n’a été fait mais de surcroît les attaques se sont multipliées contre les langues historiques de France. A cet égard, l’année 2015 a été une année de lutte dont nous nous serions bien passés aux vues des promesses qui nous avaient été faites.

Il y a juste un an le conseiller régional David Grosclaude s’est vu contraint de  faire une grève de la faim pour obliger le gouvernement à respecter la parole donner et l’amener à créer enfin un Office Publique de la Langue Occitane comme il en existait déjà un pour le breton et le basque.

Dans la foulée, la réforme des collèges qui programmait la disparition des langues régionales dans le second degré faisant fi des lois existantes nous a obligé à manifester dans les rues et à déposer un recours pour faire respecter notre droit. Cette lutte sur le droit qui a vu son aboutissement nous a là aussi donné raison, mais malheureusement les régions sans conventions vont voir leur option de LVR fondre comme neige au soleil. Leur disparition est déjà programmée dans nombre de collèges du Limousin, d’Auvergne ou de Provence.

A l’automne, c’est la Charte Européenne des Langues Européennes qui s’est vue enterrée pur longtemps au Sénat. C’était la promesse 56 du candidat Hollande, mais le président Hollande a attendu de ne plus avoir la majorité au Luxembourg pour proposer la ratification de ce texte ce qui de facto le condamnait à l’échec. De là à croire que la manœuvre était volontaire et que la majorité n’ait jamais eu l’intention de ratifier cette Charte, quitte à être dans l’illégalité, il n’y a qu’un pas.

Enfin en décembre nous assistâmes à l’Assemblée Nationale à une magnifique tartufferie entre verts et socialistes autour d’une proposition de loi sur les langues régionales, aboutissant au rejet d'un projet de loi pourtant modeste.

 

Aujourd’hui nous estimons que la représentation nationale gagnerait en honneur et crédibilité en votant enfin une véritable loi protectrice et prospective pour les langues régionales. A ce jour rien n’est réglé et leur situation même pour les plus solides n’est pas assurée. Or à un an de la présidentielle personne ne sait quelle sera la prochaine majorité. Aussi c’est maintenant qu’il faut agir pour offrir un avenir à nos langues et en particulier à la langue occitane à laquelle mesdames, messieurs, vous vous dites souvent tant attaché(e)s.

Nous avons travaillé à un texte de loi. Nous nous réunirons samedi 21 mai à Périgueux pour le proposer officiellement à tous ceux qui ne veulent pas que notre langue meure pour des raisons de basse politique. A cette occasion nous vous invitons à venir vous exprimer sur ce sujet. Vous serez les bienvenu(e)s et nous respecterons votre prise de parole.

Nous espérons enfin, mesdames, messieurs, que vous porterez ce texte à l’assemblée et qu’ainsi la majorité actuelle fera oublier les promesses non tenues comme les petites et grandes trahisons qui ont émaillé cette législature sur ce sujet des langues régionales qui nous tient tant à cœur.

 

De còr e de còrs, le Collectif Périgord Occitan. 

Recours au Conseil d'Etat contre la réforme des collège, suite

Mercredi 11 mai, la commissaire rapporteur a rendu ses conclusions au Conseil d’Etat quant aux nombreux recours déposés contre la réforme des collèges, et par la même au recours que j’avais déposé en juin 2015 au nom du collectif « les Mespresats collegi ».

Il y eut deux propositions de faites sur notre recours :

D’abord, elle demande qu’une partie du décret touchant aux horaires hebdomadaires soit annulé. Un collégien pourra ainsi suivre une option de langue régionale au-delà du volume horaire de 26 heures semaine s’il le souhaite, au-delà du carcan imposé par la réforme. Cela va permettre au-delà des frontières périgourdines, en Bretagne, au Pays Basque ou en Alsace, de pouvoir enseigner les langues de France en toute légalité.

En revanche, les recours touchant aux contradictions de l’article L-1312-10 du code de l’éducation furent rejetés. L’article L-312-10 précise que l’enseignement des langues dites régionales « peut être dispensé tout le long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’Etat et les collectivités où ces langues sont en usage ». Les modifications drastiques portées par la réforme des collèges étaient donc en contradiction avec cet article. Cependant ces dernières furent en fait annulées au mois de juillet 2015 par un nouveau décret qui mit la réforme en conformité avec la loi, suite à notre recours déposé en juin 2015.

En conclusion, en plus de la question sur les horaires où le rapporteur nous donne raison, nous pourrions dire que nous avons perdu parce que nous avons gagné. Notre recours est rejeté parce qu’il a été peu à peu vidé de sa substance par le gouvernement. Ces modifications apportées par le gouvernement (la dernière a été faite au BO d’avril 2016) sont aussi le résultat des alertes lancées par les collègues enseignants amenant à la disparition du décret.

Le résultat potentiel pour la rentrée 2016 c’est le statu quo pour les académies qui disposent d’une convention Région-Rectorat, comme en Aquitaine ou en Midi-Pyrénées avec des objectifs chiffrés. Pour les autres, et l’on pense au Limousin, à l’Auvergne mais aussi à la Catalogne, ce sera la réforme des collèges qui s’appliquera avec les conséquences catastrophiques que nous connaissons déjà avec les premières annonces de fermeture de cours de langues régionales de-ci de-là malgré la demande des parents et les effectifs suffisants.

Nous avons encore et toujours besoin d’une loi qui préserve et pérennise l’enseignement des langues régionales en France. Nous appelons donc tous les citoyens à venir manifester avec nous samedi 21 mai place de la cité, à 17h00, pour un baleti joyeux et revendicatif.

 

Dimecres 11 de mai la commissaria raportairitz rendet sas conclusions au Conselh d’Estat a perpaus de mantuns recors de contre la reforma daus collegis, e donc a perpaus dau recors qu’aviá despausat antan, en junh, au nom dau collectiu « los mespresats collegi »

I aguet doas perpausicions de fachas sus lo nòstre recors :

De’n prumier se demanda qu’una parida dau decret pertocant aus oraris setmanièrs siá anulat. Un collegian podrà seguir una opcion de lenga regionalas en aver un volum d'oraris superiors a 26 oras se zo desira.

Per contra, los recors pertocant a las contradiccions de l'article L-1312-10 dau còdi de l'educacion fuguèren regetats. L'article L-312-10 dau còdi de l'educacion precisa que l'ensenhament de lengas dichas regionalas « pòt èsser dispensat tot lo long de l'escolaritat segon de las modalitats definidas per via de convencion entre l'Estat e las collectivitats onte aquelas lengas son en usatge ». Las modificacions drasticas portadas per la reforma dau collègi son donc en contradiccion emb aqueu article. Levat qu'aqueu decret fuguet en fach anulat au mes de julhet 2015 per un autre decret, butit  au chanjament per nòstre recors.

En conclusion, en mai de la question sus los oràris onte nos la raportairitz nos dona rason, podriam dire qu’avèm perdut perque avèm ganhat. Lo nòstre recors es regetat perque es estat pauc a pauc voidat de sa substància per lo govèrn. Queu reget dau recors es la resulta de las alèrtas lançadas per los quita collegas ensenhaires e que menèren a la disparicion daus decrets incriminats. La resulta potenciala per la dintrada de 2016 : qu’es lo statu quo per las acadèmias que dispausan d'una convencion Region-Rectorat, coma en Aquitania o en Miegjorn Pireneus emb d'objectius chifrats. Per las autras, serà l'aplicacion pura e simpla de la reforma dau collègi emb las consequéncias catastroficas que coneissèm per l'ensenhament de l'occitan, mas tanben de las autras lengas regionalas.

Avem enquera e totjorn vertadierament mestier d’una lei per protegir e perenisar l’ensenhament de las lengas istòricas de França per’mor las inegalitats demest las academias vai enquera mai se chavar a la rentrada entrant. Una rason per venir manifestar lo 21 de mai a Peirigüers.